Conditions générales d’utilisation mirenqualos
Ces conditions encadrent votre utilisation du site et des services proposés. Veuillez les lire attentivement afin de comprendre vos droits et obligations en tant qu’utilisateur.
Document mis à jour le 15 novembre 2025.
Acceptation des conditions
En accédant au site mirenqualos.com ou en utilisant nos services, vous signifiez votre accord avec ces conditions générales. Nous vous invitons à consulter régulièrement les mises à jour, les règles en vigueur pouvant évoluer à tout moment.
Définitions
Les termes ci-dessous sont utilisés au sein de ces conditions avec les significations suivantes.
Site : la plateforme en ligne accessible via le domaine mirenqualos.com.
Service : l’ensemble des prestations fournies liées à l’analyse du marché immobilier et à l’évaluation d’attractivité des biens.
Utilisateur : toute personne consultant ou sollicitant nos services via le site.
Contenus : toutes les données, rapports et éléments publiés par notre équipe.
Utilisation du service
Le site fournit des analyses et informations à but informatif, sans promesse de gain ou de valorisation rapide de vos biens. Les décisions prises suite à l’utilisation de ces analyses sont de la seule responsabilité de l’utilisateur.
Éligibilité
Seules les personnes majeures (18 ans et plus) peuvent faire appel à nos services. L’utilisation par des mineurs est strictement interdite.
L’âge légal peut différer selon la réglementation locale.
Responsabilités de l’utilisateur
Chaque utilisateur doit respecter le cadre légal français et européen lors de l’utilisation de notre site et de nos services.
Usages interdits
Toute utilisation illégale ou nuisible du site est strictement proscrite.
Propriété intellectuelle
Tous les contenus, rapports, et analyses publiés sont protégés par les droits d’auteur. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite expresse est interdite sous peine de poursuites.
Contenus de l’utilisateur
Vous demeurez propriétaire des éléments que vous transmettez, sous réserve de respecter la législation en vigueur et nos principes internes.
Droits sur les contenus envoyés
Vous autorisez l’utilisation de vos contenus pour la gestion ou l’analyse de votre dossier. Aucun usage commercial n’est effectué sans votre accord.
Données personnelles et confidentialité
Vos données sont traitées dans le respect strict du RGPD et de la législation française. Consultez notre page dédiée pour plus d’informations.
Voir la politiqueClause de non-responsabilité
mirenqualos fournit des analyses à titre informatif uniquement. Les résultats peuvent varier selon votre situation et contexte immobilier.
Avertissement réglementaire
Aucune promesse de performance ni de valorisation immédiate ne saurait être engagée lors de notre accompagnement ou dans nos rapports.
Limite de responsabilité
Notre équipe décline toute responsabilité pour les actions prises sur la base de nos analyses, sauf en cas de faute avérée.
Indemnisation
Vous acceptez de garantir mirenqualos contre toute réclamation liée à l’utilisation du site ou des contenus dans un cadre non autorisé.
Résolution des litiges et droit applicable
Tout différend est soumis aux juridictions compétentes selon la législation française et européenne en vigueur.
Méthode amiable
Avant toute action judiciaire, nous privilégions un règlement à l’amiable par contact direct.
L’absence de conciliation permet alors le recours en justice classique.
Règlement en ligne des litiges (ODR)
Conformément à la réglementation européenne, un accès à la plateforme ODR est proposé pour certains litiges transfrontaliers.
Découvrir la plateforme ODRDivisibilité
Si une clause est déclarée inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.
Intégralité de l’accord
Ce document constitue l’accord complet entre l’utilisateur et mirenqualos. Il prévaut sur tout accord antérieur écrit ou oral.
Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Toute procédure sera traitée devant les juridictions compétentes.
Résiliation
Nous pouvons mettre fin à l’accès au site ou au service en cas de non-respect avéré des présentes conditions ou de la loi.
Modifications
Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est toujours celle en vigueur à la date de la visite.
Contact légalité et questions
Pour toute question relative à ces conditions, merci de contacter notre équipe.
Adresse email: content@mirenqualos.com
Téléphone: +33 4 78 67 54 24
Adresse postale: 16 rue de la Tour d'Auvergne, 44200 Nantes France
Date d’effet: Entrée en vigueur le 15 novembre 2025.
Version: 2.3